Cadre légal


La profession d'avocat, aménagée en ordre, est réglementée. De 1808 à date, dix (10) textes législatifs ont pourvu à son ordonnancement. La loi du 24 août 1808, promulguée après l'indépendance et applicable dans l'ouest et le sud à l'exception du Nord, se référait aux défenseurs publics ancêtres des avocats. Le premier texte spécifique à la profession remonte au 7 juin 1859. Par la suite, d’autres ont été publiés: le 11 septembre1878, le 12 octobre 1881, le 6 mai 1932, le 11 janvier 1944, le 21 janvier1946, le 8 août 1970, le 5 juillet 1978 et celui régissant actuellement la profession, le décret du 29 mars 1979.

Militants

En incompatibilite

Stagiaires

Tout droits réservés © 2016